À la fin de l’année 2022, une nouvelle autorisation devra être obtenue pour certaines cessions de parts sociales. C’est le dispositif né de la loi du député Jean-Bernard Sempastous pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles via les structures sociétaires. Une procédure complexe que certains pourront éviter en allant directement taper à la porte des Safer.
Alors qu’il doit être mis en place en fin d’année et que son Décret d’application est toujours en attente, le nouveau contrôle des cessions de parts sociales continue de s’attirer critiques et commentaires.
Des juristes et universitaires ont livré leur vision de ce dispositif lors des vingtièmes rencontres de droit rural, organisées le 7 avril 2022 par le think-tank Agridées et l’Association française de droit rural.
Une procédure particulière complexe
Né de la loi du 23 décembre 2021 pour assurer la régulation de l’accès au foncier au travers de structures sociétaires, ce nouveau contrôle vise à éviter les « agrandissements significatifs » au sein de certaines sociétés avec la possibilité de compenser cet agrandissement en libérant du foncier à un jeune installé ou à un autre agriculteur.
Ce texte porté par le député Jean-Bernard Sempastous a confié ce contrôle aux préfets de département qui auront pour rôle d’autoriser les cessions des parts concernées en suivant ou non l’avis des Safer qui seront chargées de l’instruction des dossiers.
Une procédure particulièrement complexe en raison notamment des potentiels nombreux allers-retours entre le demandeur, le préfet et la Safer. Elle pourra aussi s’avérer longue selon les délais d’instruction qui seront fixés par le Décret d’application en cours de rédaction au ministère de l’Agriculture. Ce dernier devra le publier avant le 1er juillet 2022.
En fonction du chemin pris à compter du dépôt de la demande d’autorisation et des avis qui devront être récoltés, si cest nécessaire, auprès des interprofessions et la de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, le délai maximal de la procédure pourrait aller jusqu’à « 8 à 9 mois », estime Hubert Bosse-Platière, professeur à l’Université de Bourgogne. « Je ne sais pas si c’est une durée qui correspond exactement au temps des affaires », a-t-il ajouté.
« Il faut bien que les Safer vivent »
« Quelle sera l’efficacité du dispositif quand on voit que la mécanique à mettre en œuvre ressemble plus du paquebot que de l’esquif », s’est quant à elle interrogée Stéphanie De Los Angeles, juriste au Cridon Nord-Est. La complexité de la procédure n’aura d’autre effet que de motiver les cédants et cessionnaires de parts à « aller pousser les portes de la Safer pour présenter leur projet de cession de titres ».
Car, comme le précise la loi, cette nouvelle procédure d’autorisation ne concernera pas les opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les Safer.
Hubert Bosse-Platière s’attend d’ailleurs à « une généralisation sur le marché des parts de sociétés du mécanisme de la substitution » dans les cessions de parts sociales. La Safer y jouera le rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur dans la vente des parts en contrepartie d’une commission qui sera négocié dans l’acte.
« Les Safer ne reçoivent plus de subventions de l’État, elles n’ont pas de recettes fiscales. Il faut bien qu’elles vivent et qu’elles financent ses nouvelles activités », explique l’universitaire. Les Safer vont en effet devoir recruter pour pouvoir instruire ces nouveaux dossiers. Des nouveaux effectifs qui restent encore difficiles à évaluer, selon Muriel Gozal, directrice générale de la FNSafer, interrogé par La France Agricole.
Cédant et acquéreur trouveront aussi leur intérêt
La loi prévoit un garde-fou à ce mécanisme de substitution évitant que les Safer aient carte blanche. Elles ne pourront intervenir dans ces opérations de substitutions qu’avec l’accord expresse des commissaires du gouvernement.
Si la Safer trouve son intérêt dans cette substitution, le cédant et de l’acquéreur trouveront aussi le leur, selon le professeur de droit. Ils pourront ainsi notamment éviter les mesures compensatoires exigées par le préfet pour autoriser la cession des parts, le contrôle des structures et les droits de mutation à titre onéreux sur les parts sociales.
« On retrouve ce qu’il y a sur le marché immobilier où la menace de la préemption est un moyen pour les Safer d’intervenir à l’amiable sur les marchés immobiliers, commente Hubert Bosse-Platière. Un mauvais arrangement vaut mieux parfois qu’un bon procès. »
Site LaFranceAgricole – Actualité 07/04/2022
