En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d’activité et encadrent le montant de l’allocation.
L’article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation forfaitaire d’assurance chômage des travailleurs indépendants (ATI) pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée. Il a également assoupli la condition de revenu d’activité minimum requise pour pouvoir prétendre à l’allocation et adapté en conséquence le montant de celle-ci, qui est désormais plafonné et ne peut pas être inférieur à un montant plancher.
Deux Décrets du 30 mars 2022 précisent ces nouvelles modalités et permettent ainsi au dispositif d’entrer en vigueur.
Pour mémoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, seuls les travailleurs indépendants en remplissant les conditions d’attribution et dont l’entreprise avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire (C. trav. art. L 5424-25, 1o et 2o) avaient droit à l’ATI.
Décrets 2022-450 et 2022-451 du 30-3-2022 : JO 31
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/04/2022
