La Cour de cassation confirme une décision antérieure
Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention, celle-ci est nulle et la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il ne suffit pas que le formulaire Cerfa atteste que la convention de rupture a été établie en deux exemplaires, il faut s’assurer que chacune des parties a effectivement reçu un original au moment de la signature de la convention de rupture. La charge de la preuve de cette remise pèse sur l’employeur.
Il est conseillé de rédiger un document annexe dans lequel le salarié reconnaît à date avoir reçu un exemplaire original de la convention de rupture.
Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045421846?init=true&page=1&query=+20-22265+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 30/03/2022
