Suite à la hausse du prix des produits pétroliers, une aide exceptionnelle a été instituée entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022 au profit des distributeurs de carburant, dont le montant est fixé notamment à 0,15 €/L pour les gazoles et essences.
Dans une décision de rescrit, reprise au BOFiP, l’administration précise que cette aide est exonérée de TVA et n’entre pas dans le calcul du prorata d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe sur les salaires – Règles applicables au mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13585-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000107-20220330
Actualités – Technique – CSOEC 04/04/2022
