La demande d'aide doit être déposée à partir du 1er avril, jusqu'au 31 juillet 2022 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux, et jusqu'au 15 septembre pour les fruits à noyaux.
FranceAgriMer vise, par cet appel à projets pour des opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2022/2023 couvrant une période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1, trois objectifs :
– améliorer la compétitivité et la structuration du secteur de la production française de fruits ;
– favoriser l’adaptation des exploitations aux attentes du marché, à travers une aide aux investissements pour la rénovation du verger ;
– permettre une meilleure maîtrise des conditions de production.
Sont éligibles, les demandeurs qui réunissent les conditions suivantes :
– être une personne physique exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
– être exploitant à titre principal ;
– être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
– avoir le siège de son exploitation en France ;
– être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE ;
– être à jour des obligations fiscales et sociales ;
– respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l’environnement attachées à l’investissement concerné ;
– tenir une comptabilité conforme au « plan comptable » et être soumis à l’imposition de la TVA ;
– respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers.
Sont également éligibles les GAEC, EARL, SCEA et les sociétés dont l’objet social est agricole, ainsi que les entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital social est détenu majoritairement par une personne morale répondant aux critères ci-dessus.
Les investissements éligibles portent sur les travaux de préparation du sol, de plantation et de palissage, ainsi que sur les achats de plants.
Le seuil minimum de plantation admis par espèce et par campagne est de 25 ares pour les cerisiers, 10 ares pour les arbustes fruitiers cultivés sous abris et de 50 ares pour les autres espèces sauf pour les plantations de variétés de raisin de table soumises à autorisation de plantation qui ne sont pas concernées par ce seuil minimum.
La superficie maximum éligible par exploitation fait, quant à elle, l’objet d’un double plafond de 10 hectares par espèce dans la limite de 4 espèces et d’un maximum de 20 hectares par campagne et par exploitation, toutes espèces fruitières confondues. Pour les GAEC, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 3.
Le taux d’aide accordé par FranceAgriMer est égal à 20 % des dépenses éligibles hors taxe auquel s’ajoutent les bonifications au titre des jeunes agriculteurs et dans le cas de replantation consécutive à des organismes nuisibles pour lesquelles ce taux est majoré de 5 %.
Le taux maximum d’aides publiques ne peut dépasser 40 % du montant des investissements éligibles et 50 % pour les zones défavorisées et ces taux sont portés respectivement à 50 % et 60 % pour les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs.
La demande d’aide doit être déposée via une téléprocédure accessible sur le site de FranceAgriMer : https:// www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filière/Aides-nationales/Fruits-et-legumes, entre :
– le 1er avril et le 31 juillet de l’année N pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux ;
– le 1er avril et le 15 septembre de l’année N pour les fruits à noyaux.
Déc. FranceAgriMer INTV-SIIF-2022-023, 25 mars 2022 : BO min. agri., n° 14
Site EditionsLégislatives 04/04/2022
