Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
– Avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
– Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics (voir liste des activités dans le décret);
– Être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie :
o D’une part, elles occupent moins de 250 personnes ;
o D’autre part, elles ont un CA annuel n’excédant pas 50M d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43M d’euros ;
– Exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
– Être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
L’aide est égale à 0,125 % du CA annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045512165
Actualités – Technique Site CSOEC 06/04/2022
