Depuis juin 2021, les contribuables peuvent déclarer leurs dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) en ligne à partir de leur espace particulier du site impots.gouv.fr.
Ce service a été complété par la possibilité de déclarer également les cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Actualités – Technique Site CSOEC 30/03/2022
