Pour la Cour d’appel de Paris, n’ont pas commis de faute les associés gérants d’une société qui ont réglé des dépenses personnelles au moyen de chèques émis par la société, leur compte courant d’associé étant débité des mêmes montants et aucun paiement préférentiel au détriment des créanciers n’étant caractérisé.
CA Paris 1-2-2022 n° 19/22749, C. et T. c/ Selafa MJA – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/03/2022
