La Cour de cassation rappelle les sanctions en cas de rupture irrégulière d’un contrat d’apprentissage.
d’apprentissage.
L’employeur qui rompt un contrat d’apprentissage à durée déterminée, au-delà du délai fixé par la loi (45 jours actuellement) et en dehors des cas autorisés, devra à l’apprenti, le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat.
Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu’un employeur avait rompu le contrat de travail unilatéralement après le délai légal. A l’époque, seule une décision judiciaire motivant la rupture du contrat pour l’une des causes suivantes, aurait permis à l’employeur de s’exonérer du paiement des salaires :
– Faute grave ou manquements répétés de l’apprenti
– Inaptitude de ce dernier.
Par conséquent, l’employeur est condamné à verser à l’apprenti :
– 13 421,25 euros au titre du paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat
– 1 220,11 euros au titre des congés payés afférents
Pour rappel, les règles relatives à la rupture du contrat d’apprentissage ont été modifiées pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, les sanctions appliquées en cas de non-respect devraient rester les mêmes.
Cass. soc. du 16 mars 2022, n° 19-20658
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045388433?init=true&page=1&query=19-20658&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 30/03/2022
