La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte comporte de nombreuses mesures renforçant leur protection et harmonisant les textes applicables, pour plus de cohérence et d’effectivité.
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée le 22 mars 2022 au Journal officiel, après son examen par le Conseil Constitutionnel (Cons. Const. DC 2022-839 du 17-3-2022).
Pour l’essentiel, le texte modifie les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016), élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte, simplifie les modalités des alertes et améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte, notamment salariés. Ce faisant, il transpose en droit français les dispositions de la directive de l’Union européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Loi 2022-401 du 21-3-2022 : JO 22 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 31/03/2022
