La rubrique relative à la protection sociale complémentaire est intégrée
Elle présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés. Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l’exclusion d’assiette de cotisations sociales.
Elle apporte également des précisions :
– sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié
– relatives à la constitution des « catégories objectives » et prend en compte la fusion des régimes Agirc et Arrco.
Il est à noter que cette rubrique est en consultation publique afin que l’administration puisse se saisir de toutes remarques ou questions signées, transmises à l’adresse boss@sante.gouv.fr, qui pourraient amener des modifications.
Ainsi, le temps que l’administration s’en saisisse et procède à d’éventuelles modifications, la version définitive de cette rubrique n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2022, date à laquelle “les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées”.
Boss Protection sociale complémentaire
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2022
