La nouvelle campagne de déclaration de surfaces a ouvert le 1er avril 2022, sur Telepac.
La télédéclaration des dossiers de demandes d’aides Pac pour la campagne de 2022 est lancée depuis 1er avril 2022 sur le site Telepac.
Date limite au 16 mai 2022
Cette année, vous avez jusqu’au 16 mai 2022 inclus pour réaliser votre déclaration de surfaces en ligne et transmettre vos demandes de transfert de DPB à la DTT soit par voie dématérialisée lors de votre déclaration Pac, soit par courrier.
N’oubliez pas de déposer également vos demandes d’aide aux bovins allaitants (ABA), aux bovins laitiers (ABL) et d’aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) avant cette même date.
Si des modifications d’assolement interviennent une fois votre dossier déposé (la mention « signé » apparaît dans un cartouche vert en haut à droite de la page), il est toujours possible de le modifier jusqu’au 16 mai inclus.
Une dérogation pour les jachères
La France a fait le choix de mettre en œuvre la possibilité ouverte par la Commission européenne d’exploiter les jachères pour la campagne 2022. Il sera donc possible de les implanter en cultures ou fourrage de printemps, de les récolter ou de les faire pâturer. Les jachères mellifères n’entrent pas dans cette dérogation.
Ces surfaces, même si elles sont cultivées ou récoltées, continueront d’être comptabilisées comme des jachères au titre du verdissement et pourront donc être prises en compte dans le calcul des SIE (surfaces d’intérêt écologique) et compter comme une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des assolements.
La Pac de 2023 en ligne de mire
À partir de l’an prochain, c’est la nouvelle programmation de la Pac qui va s’appliquer et les mesures détaillées dans le Plan stratégique national français (PSN).
Dépôt tardif et pénalités
Les dépôts tardifs sont possibles jusqu’au 10 juin 2022 inclus et sont soumis à des pénalités :
– 1 % par jour ouvré (1) pour les aides découplées, couplées végétales et ICHN ;
– 3 % par jour ouvré (1) pour les clauses de transfert de DPB. Attention les clauses, annexes et pièces justificatives doivent néanmoins être datées d’avant le 16 mai 2022 ;
– 1 % par jour ouvrable (1) pour les MAEC et les aides bio.
Après cette date, toute modification dans l’assolement par rapport à ce qui a été déclaré doit être signalée à la DDT par l’envoi du formulaire de déclaration de modifications de la déclaration disponible sur Telepac.
Comme pour la déclaration de surface, pour les aides bovines, les dépôts tardifs sont possibles jusqu’au 10 juin inclus et soumis à une pénalité de 1 par jour ouvré (1) de retard. Aucune demande ne pourra être prise en compte après le 10 juin 2022.
(1) Jour ouvré = 5 jours par semaine du lundi au vendredi, hors jours fériés. Jour ouvrable = 6 jours par semaine, du lundi au samedi, hors jours fériés.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 01/04/2022
