La demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel en difficulté sera portée devant le tribunal de la procédure collective, lequel pourra saisir la commission le cas échéant.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel protecteur de son patrimoine personnel (C. com., art. 526-22 et s., créés par L., art. 1er). Le but est de le protéger des risques liés à son activité comme c’était le cas de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui est mis en extinction progressive, car ses principaux avantages sont repris dans le nouveau statut.
Ce nouveau statut entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022 (L., art. 19, I). Un ou plusieurs décrets viendront compléter cette loi.
