La campagne de remboursement partiel des taxes sur les livraisons de 2021 débute le 1er avril 2022, un peu plus tôt que d’habitude. Les virements pourraient avoir lieu dès le début de mai pour les premiers demandeurs. Des précisions sur les acomptes pour 2022 sont attendues.
Une Instruction du 28 mars 2022 confirme le démarrage au 1er avril 2022 de la campagne de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, pour les livraisons effectuées au titre de l’année 2021.
Premiers remboursements dès mai
C’est une décision actée dans le plan de résilience annoncé à la mi-mars par le Premier ministre. Les bénéficiaires qui feraient leur démarche dès le 1er avril pourraient espérer un remboursement dès le début de mai, avait promis le ministre de l’Agriculture.
Il était également question d’un acompte de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons de 2022, mais « le dispositif est en cours de définition », annonce le ministère. « La communication aux réseaux DDT/M et DGFIP sera effectuée dès que possible. »
La télédéclaration via le site Chorus Pro est obligatoire (sauf cas particuliers). Retrouvez ici le cheminement pour saisir la demande sur Chorus Pro.
Factures éligibles
Les factures éligibles à la campagne de remboursement de 2022 sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou du gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Les factures sont prises en compte qu’elles soient ou non acquittées. Elles pourront être des copies. En outre, il est rappelé que les factures pour les années 2019 et 2020 peuvent toujours être déposées dans le cadre de cette campagne.
Montants de remboursement pour 2021
Pour les consommations de 2021, les niveaux de remboursement seront respectivement de :
– 14,96 €/hl pour le gazole non routier ;
– 5,72 €/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfié ;
– 13,765 €/100 kg net pour le fioul lourd ;
– 7,89 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible et 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.
Le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et le gaz naturel carburant constitue une aide de minimis. Contrairement au remboursement de la TICPE pour le GNR et les GPL, et le remboursement de TICGN qui sont des aides d’État, non plafonnées.
Site LaFranceAgricole – Actualités 01/04/2022
