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Ordre des experts comptables

La cession d’actions à prix minoré n’est pas nécessairement constitutive d’un acte anormal de gestion

Les cessions d’actions effectuées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent, en principe, être faites au prix du marché.

Lorsque tel n’est pas le cas, cela est constitutif d’un acte anormal de gestion. Dans cette hypothèse, l’administration fiscale est en droit de rehausser le prix déclaré par le vendeur et d’appliquer sur le rehaussement des pénalités et des intérêts de retard.

Toutefois, si l’entreprise peut démontrer qu’elle a eu un intérêt à vendre pour un prix inférieur à celui du marché, alors, la cession n’est pas considérée comme un acte anormal de gestion.

Ainsi, n’est pas constitutif d’un acte anormal de gestion une promesse de cession d’actions consentie par une société, à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et, revend plus cher à une autre société du groupe.

En effet, cela a ainsi permis d’inciter le dirigeant à développer le chiffre d’affaires de la société dont les titres ont été cédés et, donc, de permettre à la société cédante de valoriser sa propre participation.

Conseil d’Etat du 11 mars 2022 n° 453016

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045340482?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Actualités – Technique – CSOEC 22/03/2022

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