Un décret du 18 mars modifie les dispositions du décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 relatives à la date d’appréciation des conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle de 1 000 €. Cette aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’État aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, n’ayant exercé aucune activité professionnelle et qui débutent entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 :
– la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) (C. trav., art. L. 6326-1) ;
– ou une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.
Désormais, les conditions d’attribution ci-dessus sont appréciées ;
– à la date d’entrée en formation,
– ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) par Pôle Emploi au demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date d’entrée en formation.
