La Cour de cassation apporte une réserve.
La portabilité de la prévoyance et des frais de santé bénéficie aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire lorsqu’ils remplissent les conditions (art. L 911-8 CSS).
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cass. 2e civ. 10 mars 2022 n° 20-20898
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045349865?init=true&page=1&query=20-20.898+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 22/03/2022
