Un Décret du 18 mars 2022, paru au Journal Officiel du 20 mars 2022, met en œuvre les règles issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021.
La loi a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Un Décret du 18 mars 2022, entrant en vigueur le 31 mars 2022, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document. Ces règles sont applicables aux exploitations et entreprises agricoles.
Mise à jour
Le Décret précise que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2, 1° mod.).
Remarque : depuis la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du code du travail prévoit que la mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’est jamais paru.
La mise à jour du DUER doit être réalisée lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur ; la précédente rédaction disposait que la mise à jour s’effectuait lorsqu’une information « dans une unité de travail » était « recueillie » (C. trav. art. R. 4121-2, 3° mod.).
Aux termes de la loi du 2 août 2021, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés). Le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire (C. trav. art. R. 4121-2 mod.).
Conservation et mise à disposition
La loi a instauré une obligation de conservation du DUER, afin notamment d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques. Celui-ci, dans ses versions successives, doit ainsi être archivé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée de conservation ne peut être inférieure à 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1, V-A).
Ce Décret précise que le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. Concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, et la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical (C. trav. art. R. 4121-4 mod.).
Le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et à compter de dates fixées par décret (à paraître), en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les autres entreprises (C. trav. art. L. 4121-3-1, V, B).
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (C. trav. art. R. 4121-4 mod.).
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux versions du DUER en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date (Décret art. 2, II).
Le tableau ci-après récapitule les règles applicables au DUER, avant et après l’intervention de la loi du 2 août 2021 et du décret du 18 mars 2022.
| Avant | Après |
| Définition réglementaire du contenu du DUER (C. trav. art. R 4121-1) | Idem mais ajout d’une définition légale (C. trav. art. L . 121-3-1, I et II) |
| Pas de précision sur les acteurs participant à l’élaboration du DUER | Doivent participer à l’évaluation du DUER : dans le cadre du dialogue social, le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent ; le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés ; le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère (C. trav. art. L. 4121-3) |
| Pas de précision sur la consultation des IRP | CSE consulté sur le DUER et ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3, 1°) |
| DUER tenu à la disposition du service de prevention et de santé au travail (SPST (C. trav. art. R. 4121-4, 3°) | Idem + Transmission auSPST) à chaque mise à jour (C. trav. art. L. 4121-3-1, VI) |
| DUER également tenu à la disposition des travailleurs, du CSE, de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et des inspecteurs de la radioprotection | Concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, la communication des versions antérieures pouvant toutefois être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur (C. trav. art. R. 4121-4) |
| Pas d’obligation de conservation | Conservation des versions successives pendant 40 ans (C. trav. art. L. 121-3-1, V-A et R 4121-4) et dépôt dématérialisé |
