La souscription au capital de certaines PME ouvre droit, en principe, à une réduction d’impôt sur le revenu de 18%.
Toutefois, les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre de cette même année ont bénéficié du taux de 25%.
La loi de finances rectificative pour 2021 a prorogé pour 2022 ce taux bonifié.
C’est ainsi que le décret permettant l’application du taux de 25% pour 2022 a été publié le 17 mars 2022 de sorte que, sont éligibles au taux bonifié de 25%, les versements effectués du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022.
Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365397
Actualités – Technique – CSOEC 21/03/2022
