La vente par un contribuable de sa résidence principale bénéficie d’une exonération.
Il en est de même lorsque ce dernier vend les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, dès lors que leur cession intervient en même temps que celle-ci et qu’elle forme avec elle un tout indissociable.
En revanche, un contribuable ne peut bénéficier de cette exonération au titre de la cession de deux parcelles de terrain contigu à sa résidence principale, dès lors que ces deux parcelles ne sont pas nécessaires à celle-ci.
En effet, selon la Cour d’appel administrative de Lyon, dans le cas ou une une parcelles, qui était distincte de celle supportant l’habitation principale, était initialement destinée à recevoir un bâtiment à usage professionnel mais, le projet, ne s’est jamais concrétisé.
D’autre part, l’autre parcelle, qui était enherbée, ne supportait aucune construction annexe à l’habitation principale, ni aucune servitude nécessaire à l’accès à celle-ci. Elle n’était ainsi utilisée qu’à usage de jardin d’agrément et de potager.
CAA Lyon du 17 mars 2022 n°20LY02126
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045381160?dateDecision=17%2F03%2F2022+%3E+17%2F03%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=13&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 24/03/2022
