Les règles conditionnant l’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dans l'hexagone évoluent peu par rapport à l’année 2021. Mis à part des ajustements mineurs, deux clarifications sont à noter. Elles concernent les dérogations pour le calcul du taux de chargement du nouvel éleveur et des cheptels ayant connu une forte variation d’effectif.
Ainsi, pour les nouveaux éleveurs installés pendant la campagne en cours, les unités de gros bétail (UGB) retenus, tant pour le calcul du chargement que pour le respect du seuil minimal de 3 UGB, sont celles déclarées dans la Base de données nationale d’identification (BDNI) ou sur le formulaire « déclaration des effectifs » à la date limite de dépôt des demandes d’ICHN de la campagne en cours, soit 16 mai 2022.
Pour les éleveurs dont le cheptel a beaucoup varié, et s’ils en font la demande, les mêmes méthodes de calcul peuvent être appliquées. Il est rappelé qu’une forte variation du cheptel correspond à une variation brusque et significative de l’effectif.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-221, 19 mars 2022 : BO min. agri. n° 13
Site EditionsLégislatives 29/03/2022
