Un dispositif exceptionnel est mis en place pour les exploitants subissant une perte de plus de 30 % de leur production annuelle.
Le décret n° 2022-365 du 15 mars 2022 institue une aide complémentaire aux indemnités d’assurance perçues par les agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement sinistrés. Les conditions de cette aide complémentaire sont les suivantes :
– le contrat d’assurance récolte souscrit doit avoir couvert les cultures suivantes : les betteraves sucrières, le colza, le lin, le houblon, les semences de ces cultures, les arbres fruitiers, les petits fruits, le raisin de cuve, le raisin de table ;
– le contrat souscrit doit avoir bénéficié des aides à la souscription ou avoir couvert le risque de gel sur les cultures concernées ;
– le demandeur doit avoir subi pour chacune des cultures concernées une perte supérieure à 30 % de la production annuelle à la suite de l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Quant à l’exploitation agricole, elle doit être située dans un département ayant fait l’objet d’une reconnaissance « Calamités Agricoles Gel 2021 » pour tout ou partie de son territoire. Elle doit en outre être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article L 123-16 du code de commerce. Deux des trois critères suivants ne doivent pas être dépassés : moins de 250 employés, moins de 50 millions de CA, moins de 43 millions de Total Bilan. Si les entreprises agricoles qui étaient en difficulté avant l’épisode de gel sont exclues du dispositif, celles en difficulté à la suite de l’épisode de gel en bénéficient.
Le montant de l’aide est égal à :
– 10 % du capital assuré pour chaque culture sinistrée pour l’arboriculture et les petits fruits ;
– 2,5 % du capital assuré pour les autres cultures concernées et sinistrées ;
Le cumul avec l’indemnité d’assurance ne peut dépasser 80% du montant total des pertes indemnisables. En outre, l’aide est réduite de 50% si le contrat d’assurance ne couvre pas, pour chaque culture sinistrée, au moins 50% de la production moyenne annuelle de l’exploitant.
L’aide complémentaire est attribuée et versée par FranceAgrimer qui en fixera les modalités de mise en œuvre.
