La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé pour objectif l’absence de toute artificialisation nette pour 2050. Trois Décrets sont en consultation pour définir e dispositif à mettre en place.
Fixant l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, l’arsenal législatif de la loi climat et résilience pour y arriver est encore à déployer. Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu’au 25 mars 2022 trois décrets en ce sens permettant à chaque citoyen de les commenter.
La qualification de certaines zones interroge
Le premier Décret définit notamment les zones qualifiées comme artificialisées et celles qui ne le sont pas. Si les surfaces à usage de cultures qui sont végétalisées pour l’agriculture et la sylviculture sont classées logiquement comme des surfaces non artificialisées, la même qualification pour « les surfaces utilisées pour l’extraction de matériaux » selon les termes du projet de Décret pose question pour certains.
Des précisions sur les déclinaisons locales
Le second Décret précise « la mise en œuvre différenciée et territorialisée » de cette politique de lutte contre l’artificialisation des sols. Les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent en effet fixer, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi le 24 août 2021, une trajectoire vers le ZAN et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans.
Ce projet de Décret n’enchante pas le Sénat qui l’a fait savoir dans un communiqué de presse le 14 mars 2022. « Par un décret non prévu par la loi, le gouvernement entend aujourd’hui rendre obligatoire l’adoption de règles contraignantes supplémentaires, ce, en contradiction directe et délibérée tant avec le texte de loi qu’avec l’intention clairement exprimée des parlementaires », estiment les sénateurs.
Le dernier Décret développe notamment le rapport que le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) couvert par un document d’urbanisme aura l’obligation de rédiger au moins tous les trois ans. Ce document présentera le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire, comparé au regard des objectifs fixés localement.
Site LaFranceAgricole – Actualités 15/03/2022
