Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, quelques mesures sont susceptibles d’intéresser les cabinets d’expert-comptable.
Parmi celles-ci, on peut relever :
– La prolongation de l’expérimentation créant un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi des travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2021)
– L’inscription dans le Code du travail de l’apprentissage transfrontalier, permettant à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France ; ce dispositif est subordonné à la publication d’une ordonnance et à l’existence d’une convention entre la France et chaque pays frontalier
– L’amélioration des droits des salariés titulaires d’un mandat d’élu local notamment par l’élargissement des autorisations d’absence et du bénéfice de l’entretien de début de mandat.
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/TERB2105196L/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 07/03/2022
