Les locations de locaux nues à usage professionnel sont exonérées de TVA. Il est toutefois possible d’opter pour la taxation des loyers à cette taxe.
Cette option doit être faite dans la déclaration de création d’entreprise ou d’activité ou, sinon, via un courrier envoyé au centre des impôts, identifiant clairement l’immeuble pour lequel le contribuable désire opter.
En revanche, selon la Cour administrative d’appel de Lyon, ne peut être considérée comme une option à la TVA sur les loyers, une SCI dont le contrat de bail commercial mentionne qu’en tant que bailleur elle a opté pour l’assujettissement de ses loyers à la TVA, dont les factures obtenus par l’administration auprès du locataire mentionnent la TVA, et qui dépose des CA3 .
Remarque : l’option est effectuée immeuble par immeubles, toutefois, lorsqu’un immeuble comporte plusieurs locaux, il est possible de limiter l’option qu’à certains d’entre eux.
CAA Lyon 3 mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045299455?dateDecision=03%2F03%2F2022+%3E+03%2F03%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=4&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 14/03/2022
