Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.
Les Sages viennent d’être saisi par la Cour de cassation d’une question portant sur la conformité, au regard notamment du droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, de l’article 1920, 2-2o du CGI, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme conférant un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
En effet, ce droit de suite permet à l’administration de réclamer les impayés de taxe foncière à une personne qui n’était initialement ni légalement redevable de la taxe ni solidairement tenue à son paiement. Ainsi, la Cour de cassation a notamment jugé que, par son effet, l’acquéreur d’un immeuble pouvait être contraint, par la saisie des loyers, au paiement des taxes dues par l’ancien propriétaire.
Cass. com. QPC 9-3-2022 n° 21-21.885 F-D – Actualités – Technique – CSOEC 11/03/2022
