Le Conseil d’Etat confirme les condamnations infligées par la Cnil à Google pour manquement aux obligations en matière de recueil du consentement pour le dépôt de cookies.
L’utilisateur d’un site internet doit être informé de manière claire et complète par le responsable de traitement (ou son représentant) de la finalité de toute opération de recueil ou de dépôt d’informations stockées dans son terminal (cookies) et des moyens pour s’y opposer ; les accès aux informations stockées ou les inscriptions d’informations ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’utilisateur ait donné son consentement après avoir reçu cette information (Loi 78-17 du 6-1-1978 dite « Informatique et libertés » art. 82).
Se fondant sur un manquement à ces dispositions, la Cnil avait condamné Google à payer des amendes administratives d’un montant total de 100 millions d’euros (Délib. Cnil 7-12-2020 no SAN-2020-012).
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours en annulation formé par Google contre cette décision.
CE 28-1-2022 n° 449209 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 25/02/2022
