Le délai de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion qui n’est pas susceptible de suspension mais qui peut être interrompu par une demande en justice. Il ne peut toutefois pas dépasser un délai de vingt ans à compter de la vente.
Cass. 3e civ. 8-12-2021 n° 20-21.439 FS-B Cass. 3e civ. 5-1-2022 n° 20-22.670 FS-B
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/02/2022
