Pour la Cour de cassation, le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.
Cass. com. 24-11-2021 n° 20-13.767 F-D, Sté CCM de Bully-les-Mines c/ D.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/02/2022
