Les entreprises ont jusqu’au 28 mai 2022 pour adapter leurs pratiques face aux nouvelles exigences issues de la directive européenne « Omnibus » en matière de pratiques commerciales trompeuses, de clauses abusives ou de contrats conclus à distance notamment dans le domaine de l’économie numérique. Elles ont d’autant plus intérêt à le faire que les sanctions sont renforcées.
Ord. 2021-1734 du 22-12-2021 : JO 23 texte n° 21 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/02/2022
