Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs.
Deux décrets prolongent l’indemnisation dérogatoire jusqu’au 31 mars 2022.
Toutefois, seuls sont concernés les employeurs :
– dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire
– ou situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.
Ne sont donc plus concernés les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis.
Pour rappel :
– l’indemnisation dérogatoire permet au salarié de percevoir une indemnité de 70 % du brut et à l’employeur une allocation identique
– l’indemnisation de droit commun prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 60 % du brut et une allocation versée à l’employeur de 36 %.
Par ailleurs, les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires indemnisables sont mises à jour à la suite de leur pérennisation par la loi de finances pour 2022.
Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243465
Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243479
Actualités – Technique – CSOEC 28/02/2022
