Le classement des cas de non-conformité relative aux exigences de la conditionnalité fait l’objet d’une nouvelle grille.
Les cas de non-conformité présumés intentionnels sont redéfinis au titre des domaines « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », « santé publique, santé animale et végétale », et « bien-être des animaux ».
Les assolements en commun font l’objet de nouvelles précisions au regard de l’application de la conditionnalité.
Par ailleurs, il est confirmé que les exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer.
Arr. 15 févr. 2022, NOR : AGRT2204095A : JO, 6 mars – Site EditionsLégislatives 07/03/2022
