Le texte de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture vient d’être officiellement publié. Retour sur ses grands principes applicables au 1er janvier 2023.
Adopté par le Parlement le 24 février 2022, la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture vient d’être publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.
Un système à trois étages à guichet unique
La réforme du système assurantiel repose une architecture à trois étages. Les risques de faible intensité resteront à la charge des agriculteurs au travers de l’assurance multirisque climatique (MRC). Les assureurs prendront le relais sur les risques de moyenne intensité. Au-delà d’un certain seuil de pertes, l’État indemnisera les producteurs, via la solidarité nationale.
Un guichet unique, dont les détails de fonctionnement seront fixés par ordonnance réceptionnera et traitera les dossiers de demande d’indemnisation. Une démarche qui devrait ainsi être simplifiée pour les exploitants agricoles.
Mise en place d’une solidarité nationale pour tous
La solidarité nationale sera dotée de 600 millions d’euros. Elle interviendra dès 30 % de pertes pour les cultures peu assurables, comme les prairies. Pour les autres cultures, le seuil d’intervention de l’État est fixé à 50 % de pertes de récoltes ou de culture. Les non-assurés pourront également en bénéficier mais pour un même risque, ces derniers bénéficieront d’une indemnisation publique moindre par rapport aux assurés.
Des seuils à fixer
La loi permet d’abaisser le taux de franchise à 20 % (contre 25 % aujourd’hui) et d’atteindre 70 % (contre 65 %) de taux de franchise via l’application du règlement Omnibus.
Les seuils d’intervention de l’assurance multirisques climatique et de la solidarité nationale et les taux d’indemnisation restent encore à définir. Ces éléments feront l’objet d’une concertation de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar) avant d’être fixés par décret pour une durée de trois ans.
Incitation à l’assurance
Dans l’optique d’inciter au recours à l’assurance multirisques climatiques, toutes les productions devraient pouvoir bénéficier d’une couverture assurantielle. Des modulations des aides à l’installation (dotation jeune agriculteur) sont également prévues dans la loi, lorsque le jeune a souscrit à une MRC ou réalisé un diagnostic de gestion des risques agricoles sur son exploitation.
L’utilisation de la moyenne olympique coince toujours
L’utilisation des pertes de récolte repose sur l’utilisation de la moyenne olympique. Pour rappel, celle-ci est égale à la moyenne des rendements réalisés au cours des cinq dernières années, en excluant la valeur maximale et la valeur minimale. Cette méthode pénalise donc les productions régulièrement touchées par les aléas climatiques.
Cette méthode de calcul ne dépend pas du niveau législatif national, a rappelé plusieurs fois le ministre de l’Agriculture. Néanmoins, ce dernier n’a pas écarté l’idée d’en « ouvrir le chantier en 2022 ».
Site LaFranceAgricole – Actualités 03/03/2022
