LF2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens (Rappel)
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens.
fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30, I-8° et III-B : JO, 31 déc.
