L'assurance habitation d'un bien indivis acquittée par un concubin participe à la conservation dudit bien. Les primes payées à ce titre constituent un passif de l'indivision.
Deux concubins acquièrent un bien en indivision chacun pour moitié. Le financement est réalisé au moyen de deux prêts solidaires et ils adhèrent à une assurance habitation et à une assurance qui, en cas d’invalidité, garantit le remboursement de l’intégralité des prêts restants encore dus. Un des concubins est victime d’un accident qui le rend invalide. Un an plus tard le couple se sépare et le bien indivis est vendu. Le concubin réclame alors deux indemnités faisant valoir qu’il a payé la totalité de l’assurance habitation au moyen de ses revenus personnels, et que les mensualités des deux prêts (dont celui de sa compagne) ont été prises en charge par l’assureur depuis son invalidité.
La cour d’appel se prononce sur ces deux demandes. Elle donne satisfaction au concubin pour le règlement de l’assurance habitation qu’il a payée personnellement. Les primes acquittées ont participé à la conservation du bien indivis ; elles figurent au passif de l’indivision. La cour précise toutefois qu’il faut déduire la fraction de prime correspondant à la couverture personnelle de l’indivisaire. En revanche la cour ne fait pas droit à sa seconde demande au motif que le concubin n’a supporté aucune charge durant sa période d’invalidité, les mensualités des deux prêts étant supportées par l’assureur.
La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, le rejette, approuvant les solutions retenues par les juges d’appel.
Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921, n° 650 B – Site EditionsLégislatives 03/01/2022
