Dans une instruction mise en ligne sur le site du BOSS le 1er décembre, l’administration aménage les modalités de cumul des aides Covid-19 et des autres aides directes accordées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
Dans une instruction modifiant l’instruction du 28 septembre 2021 mise en ligne sur le site boss.gouv.fr, l’administration revient sur la question du plafonnement des exonérations et aides Covid-19.
Les précisions apportées par l’instruction modificative sont opposables à l’administration depuis sa mise en ligne sur le site du Boss, soit depuis le 1er décembre 2021.
La partie I-3-III de l’instruction du 28 septembre 2021 est ainsi totalement refondue.
L’instruction modificative adapte l’instruction du 28 septembre 2021 pour tenir compte d’une communication de la Commission européenne du 18 novembre 2021 qui modifie le régime d’encadrement temporaire des aides des États pour le soutien aux entreprises sur deux points essentiellement :
– ce cadre temporaire est applicable jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021) ;
– le plafond de cumul des aides est augmenté.
Inst. modificative DSS/5B, BOSS « Mesures exceptionnelles » au 1-12-2021
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/12/2021
