La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les chefs d’exploitation agricoles dans le cadre de la crise sanitaire.
Un Décret précise les conditions et les modalités de conclusion de ces plans pour porter leur durée maximale de 3 à 5 ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
