Un Décret du 11 décembre 2021, paru au Journal Officiel du 12 décembre 2021, fixe les conditions d’application de l’indemnité inflation. Il prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.
Concernant les salariés :
– Ils en bénéficient s’ils ont perçu une rémunération, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, inférieure à 26 000 € brut
– En principe, l’employeur verse l’indemnité si le salarié a été employé au cours du mois d’octobre 2021, sauf en cas de congé parental total sur tout le mois, et ce même si le salarié ne fait plus partie des effectifs en décembre
– Toutefois, certains doivent en bénéficier automatiquement alors que d’autres doivent en faire la demande ; c’est le cas notamment des salariés dont le CDD est d’une durée cumulée inférieure à 20 heures au cours du mois d’octobre 2021
– L’employeur verse l’aide aux salariés concernés, la déclare en DSN et déduit son montant des cotisations dues à l’Urssaf.
Le Décret détaille le traitement des situations particulières : pluralité d’employeurs, salariés des particuliers employeurs, frontaliers, stagiaires, etc.
Concernant les travailleurs indépendants :
– Ils en bénéficient s’ils ont exercé leur activité au cours du mois d’octobre 2021 et s’ils ont déclaré au titre de l’exercice 2020 un revenu professionnel qui n’excède pas 24 000 €
– L’aide est versée par l’Urssaf ou la MSA.
Les règles sont détaillées pour les situations spécifiques : création d’activité en 2020 ou 2021, régime micro-social, conjoints collaborateurs, etc.
Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment). Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l’État.
Le Gouvernement doit diffuser un kit d’information.
Le Décret s’applique à compter du 13 décembre 2021.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/ECOS2136781D/jo/texte
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
JORF n°0289 du 12 décembre 2021
Actualités – Technique – CSOEC 13/12/2021
