C'est finalement à compter de 2023 que la déclaration fiscale des non-salariés agricoles s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 reporte d’une année la fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles initialement prévue en 2022. C’est donc à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022 que les exploitants agricoles seront dispensés de souscrire une déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrera les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.
Au plan formel, le VI de l’article 19 modifie le B du I de l’article 25 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Un report justifié par la nécessité de sécuriser la transmission dématérialisée des revenus
Pour mémoire, l’unification de la déclaration sociale des revenus professionnels des non-salariés agricoles avec leur déclaration fiscale de revenus établie par voie dématérialisée a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et devait intervenir à compter de la déclaration transmise en 2022 au titre des revenus de l’année 2021.
Cependant, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ayant été fortement mises à contribution dans le cadre des dispositifs de report des échéances sociales qui ont bénéficié aux entreprises affectées par la crise sanitaire, et afin de sécuriser au maximum la transmission par les exploitants agricoles de leurs revenus par voie dématérialisée, le gouvernement a décidé de reporter d’une année la mise en œuvre de cette mesure.
Des modalités déclaratives inchangées en 2022
En pratique, en 2022, les modalités déclaratives seront donc identiques à celles de 2021 ; les non-salariés agricoles devront souscrire 3 déclarations distinctes auprès de leur caisse de MSA et de l’administration fiscale pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, ainsi que pour celui de l’impôt sur le revenu : les « liasses fiscales » destinées à mesurer le résultat de l’activité indépendante dans l’année, la déclaration de revenus proprement dite, qui permet de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu, et, dans la sphère sociale, la déclaration de revenus professionnels (DRP).
Une déclaration unifiée et dématérialisée en 2023…
A compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles et les cotisants de solidarité auront l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique. Dans les cas où la déclaration d’impôt ne serait pas souscrite selon ces modalités, les intéressés devront effectuer, comme aujourd’hui, la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de MSA dont ils relèvent (C. rur., art. L 731-13-2, I, al. 1 réécrit).
Toutefois, les travailleurs indépendants agricoles qui se trouveraient dans l’impossibilité de réaliser leur déclaration d’impôt par voie dématérialisée, notamment en raison d’un manque d’accès à Internet, pourront, en application de l’article 1649 quater B quinquies du CGI, effectuer ces formalités sur support papier (C. rur., art. L 731-13-2, I, al. 2 réécrit).
Remarque : les cas dans lesquels les contribuables non salariés agricoles ne se conforment pas à leur obligation déclarative par voie électronique (hors l’exception prévue à l’article 1649 quaterB quinquies du CGI) recouvrent, selon nous, soit celui où les intéressés souscrivent volontairement une déclaration « papier », alors qu’ils remplissent les conditions pour souscrire une déclaration par voie dématérialisée, soit celui où ils souscrivent leur déclaration hors délai. Dans ces deux cas, ils demeurent tenus de souscrire leur DRP à la MSA par voie dématérialisée.
En pratique, les caisses de MSA recevront de l’administration fiscale, à leur demande ou à celles des intéressés, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pourra être utilisé pour ces échanges dont les modalités seront déterminées par décret (C. rur. art. L. 731-13-2, I, al. 3 et 4 réécrit).
… qui s’accompagnera du paiement dématérialisé des cotisations…
La mise en place de l’unification des déclarations fiscale et sociale s’accompagne pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité de l’obligation de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (C. rur., art. L. 731-13-2, II réécrit).
… sous peine de sanctions
Le non-respect de l’obligation de déclaration ou de versement des cotisations par voie dématérialisée entraînera l’application de la majoration prévue à l’article L 133-5-5 du CSS, soit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement ont été effectués par une autre voie (C. rur., art. L. 731-13-2, III réécrit).
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des obligations déclaratives des non-salariés agricoles en matière fiscale et sociale
| Déclarations | Déclaration 2022 (au titre des revenus 2021) |
A compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022) |
| Déclaration d’impôt sur le revenu |
oui | Oui. Intègre les éléments nécessaires au calcul des charges sociales |
| DRP (1) | oui | Non sauf : – Déclaration fiscale sur le revenu papier – Déclaration fiscale hors délai – Défaut d’accès à Internet (résidence principale non équipée et/ou « zones blanches ») (CGI, art. 1649 quater B quinquies) |
| (1) Sauf défaut d’accès à Internet, le non-respect de l’obligation de déclaration des cotisations par voie dématérialisée entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie. | ||
Article issu de l’espace abonné Navis Edition Francis Lefebvre – PLFSS 2022 : TA n° 716, 29 nov. 2021
Site EditionsLégislatives 09/12/2021
