Pour bénéficier de l'octroi de l'aval sur la campagne qui débute le 1er juillet de chaque année, les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvier de l'année un dossier de demande au service territorial de FranceAgriMer dont dépend leur siège social.
Un aval est susceptible d’être accordé par FranceAgriMer aux billets à ordre souscrits par les collecteurs auprès des établissements de crédit en vue de financer l’achat de céréales aux producteurs. Ce mécanisme a pour objet de permettre le respect du paiement comptant aux agriculteurs des céréales qu’ils livrent à des collecteurs. L’aval de FranceAgriMer est ainsi partie intégrante de l’organisation du marché français des céréales. Il permet aux organismes collecteurs d’obtenir une avance de trésorerie assise sur les stocks de céréales collectés qu’ils détiennent, et qui ne sont pas encore commercialisés. Celle-ci est calculée à partir des stocks déclarés et de la base de financement de ces stocks dont les modalités sont définies dans une décision de FranceAgriMer du 25 novembre 2021. Dans le cadre de cet aval, le produit de la vente des céréales doit être affecté au remboursement du billet de financement avalisé, à sa date d’échéance.
Les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvier de l’année un dossier au service territorial de FranceAgriMer dont dépend leur siège social. La décision de FranceAgriMer a pour objet de décrire les conditions de l’octroi de l’aval qui débute le 1er juillet.
Déc. FranceAgriMer INTV-SANAEI-2021-087, 25 nov. 2021 : BO min. agri., n° 49
Site EditionsLégislatives 06/12/2021
