La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette des cotisations sociales sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Dans cette affaire, la salariée, contestant les conditions de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, a conclu un accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel que la salariée subit du fait de la rupture de son contrat de travail » est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, faute de rapporter la preuve exigée.
Les juges relèvent notamment qu’il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction les conditions d’exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu selon convention ainsi que la validité de sa rupture conventionnelle.
Cass. 2ème civ. 22 octobre 2021, n° 19-21932
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486462?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-21932&page=1&init=true
Actualités – Technique – CSOEC 18/11/2021
