Une aide « nouvelle entreprise rebond » est mise en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Cette aide a pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.
L’une des conditions devant être remplie par les entreprises concerne la perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires durant la période éligible.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des dix mois de la période éligible. La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence. Ce-dernier étant déterminé en fonction de la date de création de l’entreprise.
Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287342
Actualités – Technique Site CSOEC 18/11/2021
Cette aide a pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.
L’une des conditions devant être remplie par les entreprises concerne la perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires durant la période éligible.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des dix mois de la période éligible. La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence. Ce-dernier étant déterminé en fonction de la date de création de l’entreprise.
Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287342
Actualités – Technique Site CSOEC 18/11/2021
