Une aide exceptionnelle a été mise en place en faveur des opérateurs ou leurs mandataires afin de leur permettre d’exploiter ou de commercialiser des bois colonisés par des scolytes. Alors que l’arrêté du 20 décembre 2019 exigeait que les demandes d’aide par ces derniers soient adressées à la DRAAF du lieu de récolte pour des bois évacués au plus tard le 31 août 2021, un nouvel arrêté reporte ce délai au 31 mai 2022. Comme prévu initialement, les demandes sont à adresser avant le dernier jour du 3éme mois qui suit celui pendant lequel l’évacuation du bois colonisé a été réalisée, en tenant compte désormais de cette dernière date.
Arr. NOR : AGRT2124559A, 22 oct.2021 : JO, 29 oct. – Site EditionsLégislatives 02/11/2021
