Le Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, paru au 30 octobre 2021, modifiant le Décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 proroge désormais jusqu’au 31 décembre 2021 inclus :
– les dispositions prévoyant la possibilité de déroger aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire concernant les téléconsultations ;
– les dispositions relatives au dispositif de télésoin ;
– les dispositions permettant la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire de certaines consultations ;
– les dispositions relatives à l’extension des conditions de prise en charge des tests sérologiques au bénéfice de certaines catégories de personnels ;
– les dispositions relatives aux consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 :
– les dispositions relatives à la prise en charge intégrale des frais de transport (en ambulance ou transport assis professionnalisé) des personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules entre leur domicile et le centre de vaccination ou le lieu d’exercice d’un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche ;
– les dispositions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail maladie dérogatoires ;
– les dispositions relatives à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ;
– les dispositions relatives aux téléservices mis en place pour le bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire ;
– les dispositions relatives à la suppression du délai de carence de 3 mois pour la prise en charge des frais de santé pour les français expatriés qui rentrent en France depuis le 2 avril 2021 et qui n’exercent pas d’activité professionnelle.
D, n° 2021-1412, 29 oct. 2021 : JO, 30 oct. – Site EditionsLégislatives 02/11/2021
