Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut subordonner le versement d’une prime d’objectifs à une condition de présence du salarié.
Ainsi, si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
Autrement dit, l’employeur ne peut exiger que le salarié soit présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du calcul de la prime sur objectifs pour en bénéficier. Aussi, dans la mesure où la prime concernée constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail, elle doit lui être attribuée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Dans cette affaire, le salarié demandait le paiement des primes correspondant aux objectifs commerciaux qu’il avait atteints avant son départ de l’entreprise. Tandis que l’employeur se prévalait d’une clause du contrat de travail qui conditionnait le versement de ladite prime à la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre.
Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 13-25549
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162642?init=true&page=1&query=13-25549&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 28/10/2021
