Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait

Selon la Cour de cassation, cette possibilité n’est pas ouverte par l’article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-16.640, n° 518 F-D – Site EditionsLégislatives 29/10/2021