Voté à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 limite à 5 années le statut de conjoint collaborateur. Sauf retournement au Sénat, la mesure devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2022.
Les députés ont voté, le 26 octobre 2021, la limitation à 5 années du statut de conjoint collaborateur. La mesure fait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 (articles 14 et 14 bis). Le texte est désormais entre les mains des sénateurs.
La mesure doit s’appliquer au 1er janvier 2022, y compris à ceux qui ont déjà la qualité de conjoint collaborateur à cette date. Une fois le délai de 5 années dépassé, le conjoint pourra choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
La Caisse centrale de la MSA avait soutenu cette proposition dans un communiqué du 29 septembre 2021. Elle y voit l’opportunité de « limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise », et de lui permettre « d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle notamment en matière de retraite ».
Site LaFranceAgricole – Actualités 27/10/2021
