Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle à temps partiel sont des heures complémentaires.
Selon la Cour de cassation, peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Dans cette affaire, la Cour d’appel estimait que le contrat de travail à temps partiel devant fixer les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies les heures complémentaires, à défaut de le faire, celles-ci ne pouvaient être qualifiées d’heures complémentaires, ce qui avait eu pour conséquence la réintégration de ces heures dans l’assiette des cotisations sociales.
Or les dispositions en vigueur jusqu’au 17 juin 2013 prévoyant d’exonérer de cotisations sociales les heures complémentaires effectuées, l’absence de limites dans le contrat de travail quant à leur usage, ne faisait ainsi ni obstacle à leur qualification d’heures complémentaires ni à l’octroi de l’exonération.
Cass. soc. 21 octobre 2021, n° 20-10455
https://www.courdecassation.fr/en/decision/617253f26a56d842c4929197
Actualités – Technique – CSOEC 29/10/2021
