Les activités exercées par les établissements publics ou privés dans le cadre des enseignements primaire, secondaire, supérieur, technique, agricole, réglementés ou de la formation professionnelle continue lorsqu’elle est assurée par des personnes morales de droit public, ou, par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation, ainsi que les leçons particulières données par des personnes physiques sont exonérées de la TVA.
Selon la Cour de Justice de l’Union Européennne, la notion d’enseignement scolaire ou universitaire doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation.
CJUE 21 octobre 2021 n° C-373/19
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=7C5CA764461BD15069784D92371285D8?text=&docid=247861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=25242534
Actualités – Technique – CSOEC 26/10/2021
