Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est prévu de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Un amendement, adopté dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2022, propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est prévu que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible. Dès lors, à droit constant, la seule possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés serait l’apport de l’activité à une société de capitaux. Par cet amendement le Gouvernement entend maintenir, pour les entrepreneurs individuels, l’ensemble des possibilités actuelles de modification de leur régime fiscal.
L’entrée en vigueur de cette mesure devrait correspondre à celle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Projet loi de finances pour 2022, amendement n°1987
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/AN/1987.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 19/10/2021
